Les frais d'acte correspondent à la rémunération du notaire, aux droits de mutation, aux émoluements de formalités, frais divers, à la rémunération du Conservateur des hypothèques...
Un seul formulaire, quelques minutes suffisent !
Service gratuit et sans engagement.
Montant | En % du prix du bien | |
---|---|---|
Emoluments notaire | € | % |
Copies & formalités notaire | 800 € | % |
Total notaire | € | % |
Droits de mutation | € | 5.80% |
Publicité foncière | € | 0.10% |
Debours | 400 € | % |
TVA (sur part notaire) | € | % |
Total | € | % |
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