Diagnostics demandées pour la signature du mandat de gestion

Diagnostics demandées pour la signature du mandat de gestion

Diagnostics demandées pour la signature du mandat de gestion

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un mandat de gestion locative

Le rôle des diagnostics immobiliers est de renseigner les futurs locataires sur les caractéristiques matérielles, techniques, et écologiques du bien mis en location. On distingue au moins quatre diagnostics à effectuer pour pouvoir mettre en location un bien immobilier vide. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE (Article L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation — Décret du 15 septembre 2006) a pour rôle de donner une estimation de la consommation en énergie du bien immobilier concernée. Ce type d'évaluation a pour objectif :

D'informer le prochain locataire sur la moyenne des coûts qu'engendrerait l'utilisation en location du bien immobilier, De sensibiliser les investisseurs et les différents acteurs de l'immobilier sur l'importance de l'économie d'énergie, d'encourager l'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation thermique et rendements des équipements).

- Le DPE (Diagnostic Performance Energétique) est valide pendant 10 ans et exige un renouvellement aussitôt que des travaux sur l'isolation, les équipements, ou les ouvertures sont réalisés. Notons également que si le diagnostic de performance énergétique a été établi dans le cadre d'une vente, il sera également valable pour les transactions locatives. À l'inverse, le DPE réalisé pour une location n'est pas valable pour une transaction de vente. L'état des risques naturels et technologiques (Article L.125-5 du Code de l'environnement) Deuxième évaluation obligatoire, l'état des risques naturels ,miniers et technologiques, ERNMT ne constitue pas à proprement parler un diagnostic immobilier, mais il est généralement effectué par un diagnostiqueur professionnel pour des raisons de compétence et de responsabilité. L'État des risques naturels et technologiques se présente sous la forme d'un formulaire listant les risques (inondation, glissement de terrain, etc.) définis par la préfecture de la région où se situe le logement.

- Le formulaire ERNMT, (Etat des Riques Naturels Miniers et Technologiques) valable pendant 6 mois, n'a cependant qu'une valeur informative pour le locataire. Même si ce document doit absolument figurer dans le contrat de location fourni par le bailleur et qu'il est également important dans les opérations de vente.

- Le diagnostic sur les risques d'exposition au plomb (Article L.1334-1 du Code santé publique – Décret et arrêtés du 25 avril 2006) Le troisième diagnostic obligatoire établit le Constat des risques d'exposition au plomb, CREP. À ce titre, il est également appelé « diagnostic Plomb ». Le CREP est une évaluation obligatoire qui concerne aussi bien les lieux privatifs du logement à louer que les parties communes d'une résidence construite avant 1949, la date avant laquelle l'utilisation du plomb dans la construction était encore autorisée. Dans le cas d'une location, le CREP dans les parties privatives doit obligatoirement figurer en pièce jointe au contrat de location. Le diagnostic Plomb fournit un constat valable pour une durée illimitée si les quantités de plomb détectées sur les lieux sont en dessous de la norme. Par contre, si un contrôle positif a été réalisé sur les lieux le diagnostic est à refaire tous les 6 ans.

- La loi Boutin : diagnostic sur la surface habitable

Diagnotic Objet Validité
DPE
Diagnostic Performance Energétique
Calcul de la quantité standard d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
10 ans
ERNMT
Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, miniers et technologiques. 6 mois
PLOMB
Diagnostic plomb
Contrôle du risque d'exposition au plomb et des facteurs d'insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949) 6 ans, si
présence
30 ans
SURFACE HABITABLE Calcul de la surface habitable conforme à la définition du Code de la Construction et de l'Habitation. Selon
évolution
du bien
LOGEMENT DECENT Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l'obligation de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent. Selon
évolution
dubien
ETAT DES LIEUX Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges... Durée du bail
* Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique de l’auteur du diagnostic.
Les diagnostics doivent être en cours de validité lors de la signature du bail.

Les sanctions : Les sanctions du non respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d'autrui, responsabilité civile.

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